CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre INDEA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.indea.agency . L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.indea.agency est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Vous devez lire attentivement la description des Services et/ou des Produits avant de passer une commande. La description des Services et/ou Produits présente les caractéristiques essentielles des Services et/ou Produits, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives.

La société INDEA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

​

Article 2. Services

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.indea.agency de la société INDEA, dans la limite des possibilités disponibles. La société INDEA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur, elles ont parfois le rôle de simple illustration commerciale. La vente des services présentés dans le site https://www.indea.agency est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces services.

Pour pouvoir souscrire à un service, le client est invité et doit s’inscrire et créé un compte à l’aide d’une adresse email. Une fois l’offre souscrite et payée, le client bénéficie d’un accès et d’une interface utilisateur comprenant ses informations d’abonnement et d’accès à son compte, ainsi qu’un accès technique à son site internet lui permettant de modifier les textes et les images, ou aux prestations auquel il a souscrit (voir conditions particulières).

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les formules (création graphique/site internet/etude de marché, optimisation référencement Google) sur le site internet, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société INDEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Au vu de l’inflation des prix, INDEA pourra indexé ses prix en fonction de l’inflation en France.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.indea.agency. La rubrique de création et d’accès au compte est accessible directement depuis la barre de menu ou lors de l’achat. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société INDEA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par virement ou prélèvement bancaire ou CB : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans la formule paiement et vérifie l’intitulé de la prestation commandée.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement », « Paiement par prélèvement » ou « Paiement par CB » selon les disponibilités techniques et commerciales. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. L’acheteur devra ensuite autorisé, confirmé ou valider auprès de sa banque les prélèvements effectués.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

​

- Commandes :

​

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société INDEA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. Veuillez noter qu'il s'agit d'un message automatique qui ne fait que documenter le fait que nous avons reçu votre commande. Il n'indique pas que nous acceptons votre commande.

Le contrat juridiquement contraignant pour l'achat des produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation par e-mail ou que nous réalisons les services. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande, et dans le cas d’un refus de notre part, nous vous rembourserons intégralement votre achat dans un délais de 7 jours ouvrés.

Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

Nous pouvons de temps en temps proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres (les « Offres ») concernant nos Produits. Ces Offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.

Si l’acheteur souhaite contacter la société INDEA, il peut le faire soit par courriel à l’adresse suivante : contact@indea.agency, soit par téléphone au +33 0634476271

 

Article 5. Réserve de propriété

La société INDEA conserve la propriété pleine et entière des site internet réalisés par ses soins, dont il a la responsabilité de l’hébergement et de la maintenance technique. En honorant le paiement de son abonnement, le client jouit de l’usage des services qu’il a commandé à INDEA. INDEA transfert provisoirement l’usage et la jouissance de ses sites internet au client pendant la durée de l’abonnement du client.

Concernant la création d’œuvres graphiques ou numérique (logo/identité graphique/documents/vidéo), le transfert de la propriété intellectuel au client est plein et entier lors de l’achat ou de la mise en service.

​

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation.

Le client pourra à tous moment mettre fin à son abonnement sur son interface personnalisée. Les services de maintenance, d’optimisation et de présence sur le réseau internet, prendront fin à ce moment là.

Les services de INDEA prendront également fin si le client cesse de payer mensuellement son abonnement.

Etant donné que la réalisation des prestations de service commandés doit être effectuée dans un délais contraignant pour INDEA de 1 mois, le client est informé, sous forme d’un texte explicite et d’une case à cocher à l’achat, qu’il renonce expressément à son droit de rétraction pour obtenir sa prestation immédiatement ou dans le délais convenu.

​

Article 7. Non réalisation

Au cas ou INDEA n’aurait pas réalisé la prestation un mois après le délais prévu indiqué sur chaque service, le client pourra mettre fin à son abonnement mais ne pourra demander le remboursement des frais de création et mise en service. Si les raisons de ce retard incombe au client (non envoi des informations ou du contenu nécessaire à la réalisation des prestations, ou non respect des conditions légales ou techniques ), le client ne pourra réclamer un remboursement ou une annulation.

 

Article 8. Garantie

Tous les services produits par INDEA sont garanties fonctionnels. INDEA est donc garant de leur plein usage. En cas d’interruption momentanée ou définitive des services, le client pourra cesser à tout moment son abonnement et le contrat le liant à INDEA. Le client ne pourra donc réclamer des dommages et intérêt.

​

Article 9. Responsabilité

La société INDEA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

​

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://indea.agency sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INDEA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

​

Article 11. Données à caractère personnel

La société INDEA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : contact@indea.agency

​

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Dijon.