CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE

INDEA AGENCY — indea.agency

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société dont le nom commercial est INDEA, propriété de Idris HAMMOUCHE, immatriculée au Répertoire SIREN sous le numéro 50394333400030, dont le siège social est situé au 21 avenue Raymond Poincaré, DIJON, FRANCE, gérant également du site indea.agency et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat direct ou via une plateforme ou le site internet https://www.indea.agency, dénommée ci-après « l'acheteur » ou « le client ».

Le tribunal de commerce référent est celui de Dijon.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre INDEA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.indea.agency ou par le biais d'autres plateformes ou directement. L'acquisition d'un service implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site https://www.indea.agency ou par le biais d'autres plateformes ou directement est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Vous devez lire attentivement la description des Services et/ou des Produits avant de passer une commande. La description des Services et/ou Produits présente les caractéristiques essentielles des Services et/ou Produits, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

La société INDEA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Services

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.indea.agency de la société INDEA, dans la limite des possibilités disponibles. La société INDEA se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur ; elles ont parfois le rôle de simple illustration commerciale.

Pour pouvoir souscrire à un service, le client est invité et doit s'inscrire et créer un compte à l'aide d'une adresse email. Une fois l'offre souscrite et payée, le client bénéficie d'un accès et d'une interface utilisateur comprenant ses informations d'abonnement et d'accès à son compte, ainsi qu'un accès technique à son site internet lui permettant de modifier les textes et les images, ou aux prestations auxquelles il a souscrit (voir conditions particulières).

Nature de l'engagement. Les abonnements proposés par INDEA sont des contrats à durée déterminée d'un an, avec paiement fractionné mensuel. Dès la souscription, INDEA engage l'intégralité des frais annuels nécessaires à la réalisation et au maintien de la prestation. Le paiement mensuel constitue donc le fractionnement d'un engagement annuel et non un abonnement sans engagement. Les modalités complètes sont précisées à l'article 8 des présentes CGV.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les formules (création graphique / site internet / étude de marché / optimisation référencement Google) sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société INDEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Au vu de l'évolution des coûts, INDEA pourra indexer ses prix annuellement en fonction de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié par l'INSEE. Cette révision interviendra au 1er janvier de chaque année et sera notifiée au client au moins 30 jours avant son application. Le client sera libre de résilier son abonnement dans ce délai sans pénalité si la révision de prix ne lui convient pas.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande sur le site, l'acheteur doit créer un compte sur le site https://www.indea.agency. La rubrique de création et d'accès au compte est accessible directement depuis la barre de menu ou lors de l'achat.

En cas de commande par le biais d'autres plateformes ou directement, le paiement est à faire d'avance. Si toutefois un paiement en plusieurs fois ou un acompte est accordé, en cas d'annulation de la part du client ou d'impossibilité de réalisation parce que le client n'honore pas les rendez-vous pour la réalisation du cahier des charges ou ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation (contenu textes et images, identité graphique, choix de style et ton d'un site ou d'un document), l'acompte ne pourra être remboursé, compte tenu des ressources engagées et du code du commerce français.

Concernant le site internet, la société propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

• Paiement par virement ou prélèvement bancaire ou CB

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte ; les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite. Aucun frais de restitution ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

Le contrat juridiquement contraignant pour l'achat des produits est conclu uniquement lorsque INDEA envoie un avis d'acceptation par e-mail ou réalise les services. INDEA se réserve le droit de ne pas accepter une commande et, dans ce cas, procèdera au remboursement intégral dans un délai de 7 jours ouvrés.

Si l'acheteur souhaite contacter la société INDEA : contact@indea.agency — +33 6 34 47 62 71.

Article 5. Réserve de propriété

La société INDEA conserve la propriété pleine et entière des sites internet réalisés par ses soins, dont elle a la responsabilité de l'hébergement et de la maintenance technique. En honorant le paiement de son abonnement, le client jouit de l'usage des services qu'il a commandés à INDEA. INDEA transfère provisoirement l'usage et la jouissance de ses sites internet au client pendant la durée de l'abonnement.

Concernant la création d'œuvres graphiques ou numériques (logo / identité graphique / documents / vidéo), le transfert de la propriété intellectuelle au client est plein et entier lors de l'achat ou de la mise en service.

Article 6. Noms de domaine et cession de propriété intellectuelle

6.1 Titularité du nom de domaine. Les noms de domaine enregistrés par INDEA pour le compte d'un client constituent la propriété exclusive d'INDEA pendant toute la durée de l'abonnement. Le client bénéficie de l'usage exclusif de son nom de domaine mais n'en est pas titulaire tant que son abonnement est en cours. INDEA recommande toutefois que le client enregistre son nom de domaine à son propre nom dès la souscription afin d'éviter tout litige ultérieur.

6.2 Cession du nom de domaine. Le nom de domaine enregistré par INDEA pour le compte du client constituant la propriété exclusive d'INDEA, sa cession au client donne lieu à la facturation de frais forfaitaires de 500 € TTC, couvrant le transfert technique et la cession de propriété du nom de domaine. Si le nom de domaine correspond au nom d'une personne physique ou à une marque déposée par le client, ce dernier peut en demander le transfert à son nom à tout moment, sous réserve du règlement intégral de toutes les sommes dues, y compris ces frais de cession.

6.3 Cession de la propriété intellectuelle du site internet. Les créations visuelles, l'architecture et l'ensemble des éléments graphiques du site internet réalisé par INDEA constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur, dont INDEA est l'auteur et le titulaire exclusif pendant la durée de l'abonnement. Leur cession au client, à sa demande, donne lieu à la facturation de frais forfaitaires de 500 € TTC, couvrant la cession pleine et entière des droits d'auteur afférents aux créations visuelles et à l'architecture du site.

6.4 Non-cumul. En cas de demande simultanée de cession du nom de domaine (art. 6.2) et de la propriété intellectuelle du site internet (art. 6.3), un seul forfait de 500 € TTC est applicable. Le nom de domaine est alors inclus dans la cession sans surcoût. Le client ne peut donc être facturé plus de 500 € TTC au total pour l'ensemble des transferts et cessions.

6.5 Conditions de transfert. Tout transfert ou cession au titre du présent article est conditionné au règlement intégral de toutes les sommes dues par le client, y compris les mensualités restantes au titre de l'article 8.3 le cas échéant.

Article 7. Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Le client pourra à tout moment mettre fin à son abonnement sur son interface personnalisée. Les services de maintenance, d'optimisation et de présence sur le réseau internet prendront fin à ce moment-là. Les services d'INDEA prendront également fin si le client cesse de payer mensuellement son abonnement.

Étant donné que la réalisation des prestations de service commandées doit être effectuée dans un délai contraignant pour INDEA de 1 mois, le client est informé, sous forme d'un texte explicite et d'une case à cocher à l'achat, qu'il renonce expressément à son droit de rétractation pour obtenir sa prestation immédiatement ou dans le délai convenu.

Article 8. Durée de l'abonnement, renouvellement et résiliation

8.1 Nature de l'abonnement. L'abonnement souscrit auprès d'INDEA est un engagement annuel, payable mensuellement par commodité. Dès la souscription, INDEA engage l'intégralité des frais annuels nécessaires à la réalisation et au maintien de la prestation (hébergement, nom de domaine, licences d'outils et d'éditeurs), qui sont dus pour l'année entière indépendamment du mode de paiement mensuel choisi par le client. Le montant mensuel versé constitue donc le fractionnement d'un engagement annuel et non un abonnement résiliable à tout moment sans contrepartie.

8.2 Renouvellement automatique. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque année à sa date anniversaire pour une nouvelle période annuelle. Le client souhaitant ne pas renouveler son abonnement doit en informer INDEA par écrit (courriel à contact@indea.agency) au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

8.3 Résiliation anticipée. En cas de résiliation avant le terme de la période annuelle en cours, les mensualités restantes jusqu'à ce terme sont intégralement dues, la prestation annuelle ayant déjà été engagée et les frais correspondants déjà supportés par INDEA. Cette règle s'applique à tous les clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers. À titre d'exemple, un client dont l'abonnement annuel débute en janvier et qui résilie en juin doit les 6 mensualités restantes jusqu'en décembre.

8.4 Transfert du site et/ou du nom de domaine. En cas de résiliation avec demande de transfert du nom de domaine seul, du site internet seul, ou des deux ensemble, des frais forfaitaires de 500 € TTC sont applicables, sans cumul. Ces frais couvrent la cession de la propriété intellectuelle du site et/ou du nom de domaine ainsi que les opérations techniques de transfert. Ils s'ajoutent aux mensualités restantes éventuellement dues au titre de l'article 8.3.

8.5 Justificatifs. INDEA tient à disposition du client les justificatifs des frais annuels engagés (factures fournisseurs) sur simple demande écrite adressée à contact@indea.agency.

Article 9. Non-réalisation

Au cas où INDEA n'aurait pas réalisé la prestation un mois après le délai prévu indiqué sur chaque service, le client pourra mettre fin à son abonnement mais ne pourra demander le remboursement des frais de création et de mise en service. Si les raisons de ce retard incombent au client (non-envoi des informations ou du contenu nécessaire à la réalisation des prestations, ou non-respect des conditions légales ou techniques), le client ne pourra réclamer un remboursement ou une annulation.

Article 10. Garantie

Tous les services produits par INDEA sont garantis fonctionnels. INDEA est donc garante de leur plein usage. En cas d'interruption momentanée ou définitive des services, le client pourra cesser à tout moment son abonnement et le contrat le liant à INDEA. Le client ne pourra réclamer des dommages et intérêts.

Article 11. Responsabilité

La société INDEA, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://indea.agency sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INDEA. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel et RGPD

La société INDEA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Les données collectées sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale, ou 10 ans pour les données comptables.

Conformément à la réglementation, l'acheteur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement

• Droit à la portabilité de ses données

• Droit d'opposition et de limitation du traitement

• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Pour exercer ces droits, l'acheteur peut contacter INDEA par courriel à : contact@indea.agency.

Article 14. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter INDEA en priorité par courriel à contact@indea.agency afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs (B2C), en l'absence de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges entre professionnels (B2B), le tribunal compétent sera celui de Dijon.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

 

Les conditions particulières de vente visent à éclairer et préciser les conditions d'utilisation des services proposés par INDEA.

Dans le cadre des services de création graphique et numérique, de mise en service de site internet et d'optimisation du référencement des sites internet, INDEA utilise des services externes d'édition de site internet, d'hébergement des noms de domaine et des sites internet.

INDEA reste libre du choix de ses partenaires et services proposés, à charge pour INDEA de choisir des partenaires permettant la pleine réalisation des prestations vendues au client.

Pages supplémentaires

Si le client souhaite ajouter des pages à son site internet au-delà de ce qui est compris dans sa commande, INDEA lui proposera un tarif de 100 € / page (format A4), sans modification du prix de l'abonnement.

Partenaires de paiement pour sites marchands

Pour la réalisation des prestations de sites internet marchands, le client aura accès à une interface lui permettant de choisir, de se connecter ou de s'inscrire auprès d'un partenaire financier pour la mise en service de son système de paiement. Les partenaires disponibles incluent notamment :

• STRIPE (paiement CB) — https://stripe.com

• PAYPAL — https://paypal.com

• MOLLIE (paiement CB et SEPA) — https://www.mollie.com

• PAYZEN (connexion aux banques françaises) — https://www.payzen.eu

Cette liste n'est pas exhaustive. INDEA s'engage à mettre à disposition du client des partenaires bancaires solides et sérieux. Le client gère directement sa connexion, son inscription et ses conditions financières avec le partenaire financier qu'il a choisi. Les frais bancaires concernent exclusivement la relation entre le client et le partenaire, jamais INDEA.

INDEA ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dysfonctionnement de service bancaire, ni si le client ne fournit pas les informations nécessaires à la validation de son compte chez le prestataire choisi.

Abonnement, noms de domaine et engagement

L'abonnement correspond à l'utilisation de la propriété intellectuelle et artistique du site internet réalisé par INDEA. INDEA transfère provisoirement l'usage et la jouissance de cette propriété intellectuelle au client pendant la durée de l'abonnement.

Nom de domaine et propriété intellectuelle du site. Le nom de domaine est enregistré au nom d'INDEA pendant la durée de l'abonnement. Le client peut à tout moment demander la cession du nom de domaine seul (art. 6.2), la cession de la propriété intellectuelle du site seul (art. 6.3), ou les deux simultanément (art. 6.4). Dans tous les cas, un forfait unique de 500 € TTC est applicable, sans cumul. Ces frais s'ajoutent aux mensualités restantes éventuellement dues au titre de l'article 8.3.

Durée et engagement. L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable automatiquement, et payable mensuellement. En cas de résiliation anticipée, les mensualités restantes jusqu'au terme annuel sont intégralement dues, la prestation annuelle ayant déjà été engagée par INDEA dès la souscription. Sans paiement de l'abonnement, le site internet ne sera plus connecté au réseau internet et ne contiendra plus aucun contenu créé par INDEA, la jouissance de la propriété intellectuelle étant concédée avec l'abonnement. Se référer à l'article 8 des présentes CGV pour l'ensemble des modalités de résiliation.

La maintenance et les mises à jour du site internet créé par INDEA sont entièrement prises en charge par INDEA pendant la durée de l'abonnement.

Pour d'autres informations : contact@indea.agency ou https://www.indea.agency/conditionsgenerales.

Version mise à jour — 20 juin 2023